Alcool et stupéfiants au volant : la procédure médicale
Une compétence exclusive de la commission médicale
Les infractions liées à la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants relèvent exclusivement de la commission médicale préfectorale. Le médecin agréé de ville n'est pas compétent pour traiter ces dossiers.
Cette exclusivité s'explique par la complexité de l'évaluation : il ne s'agit pas seulement de vérifier l'aptitude médicale ponctuelle, mais d'évaluer une problématique addictive qui nécessite un regard collégial.
Le médecin agréé de ville doit néanmoins connaître cette procédure pour orienter correctement ses patients et, le cas échéant, participer aux commissions médicales en tant que membre.
Les infractions concernées
Alcool
- Contravention : alcoolémie comprise entre 0,25 et 0,40 mg/l d'air expiré (ou 0,50 à 0,80 g/l de sang). Suspension administrative possible.
- Délit : alcoolémie ≥ 0,40 mg/l d'air expiré (ou ≥ 0,80 g/l de sang). Suspension et/ou annulation judiciaire.
- Récidive : circonstance aggravante, sanctions alourdies.
- Refus de se soumettre au dépistage : assimilé à un délit d'alcoolémie.
Stupéfiants
- Conduite après usage de stupéfiants (cannabis, cocaïne, opiacés, amphétamines, etc.) : délit, quelle que soit la quantité détectée.
- Cumul alcool + stupéfiants : circonstance aggravante.
Le déroulement en commission médicale
Convocation
Le patient est convoqué par la préfecture pour se présenter devant la commission médicale. Le délai d'attente varie considérablement selon les départements (de 2 semaines à 3 mois).
Composition de la commission
La commission est composée de deux médecins agréés sous la présidence du médecin coordonnateur. Elle siège dans les locaux de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Examens biologiques exigés
Le patient doit se présenter avec des résultats biologiques récents (en général datant de moins de 15 jours). Les examens demandés varient selon les commissions, mais le socle commun comprend :
Pour les infractions liées à l'alcool :
| Marqueur | Intérêt |
|---|---|
| GammaGT | Marqueur indirect, sensibilité modeste, augmenté en cas de consommation chronique |
| CDT (Transferrine carboxy-déficiente) | Le plus spécifique des marqueurs indirects (~95 %). Reflète une consommation > 50 g/j sur 2+ semaines |
| VGM (Volume globulaire moyen) | Marqueur indirect, augmenté en cas de consommation chronique. Normalisation lente. |
| Bilan hépatique complet (ASAT, ALAT) | Évaluation du retentissement hépatique |
| NFS (Numération formule sanguine) | Complément, recherche de macrocytose |
Certaines commissions demandent également :
- EtG capillaire (éthylglucuronide) : marqueur direct, rétrospectif sur 3-6 mois
- PEth (Phosphatidyléthanol) : marqueur direct sanguin, le plus fiable
Pour les infractions liées aux stupéfiants :
| Examen | Intérêt |
|---|---|
| Recherche urinaire de stupéfiants | Dépistage des principales substances (cannabis THC-COOH, cocaïne, opiacés, amphétamines) |
| Analyse capillaire (cheveux) | Rétrospective sur 3-6 mois, très difficile à falsifier |
L'entretien médical
La commission évalue :
- Les circonstances de l'infraction : consommation occasionnelle ou habitude, contexte festif ou quotidien
- Les antécédents : première infraction ou récidive, antécédents d'addiction
- L'état de santé actuel : examen clinique, signes de consommation active
- La conscience du risque : le patient reconnaît-il le problème ?
- Le suivi éventuel : consultation addictologique, participation à un stage de sensibilisation, suivi médical
L'avis de la commission
La commission rend l'un des avis suivants :
- Apte : résultats biologiques normaux, absence de dépendance, conscience du risque
- Apte temporaire (le plus fréquent) : aptitude de 6 mois à 1 an avec réévaluation, permettant de suivre l'évolution
- Inapte temporaire : résultats biologiques anormaux, signes de consommation active. Le patient est invité à consulter en addictologie et à revenir avec de nouveaux résultats.
- Inapte : dépendance active non traitée, refus de suivi
Le suivi et le renouvellement
Aptitude temporaire : un suivi rapproché
Dans la grande majorité des cas, la commission prononce une aptitude temporaire de 6 mois à 1 an. À l'échéance, le patient doit :
- Réaliser de nouveaux examens biologiques
- Se représenter devant la commission (ou, pour le renouvellement, devant un médecin agréé si la préfecture l'autorise et que les résultats précédents étaient satisfaisants)
- Justifier d'un suivi médical ou addictologique le cas échéant
Évolution vers le médecin agréé de ville
Après une première évaluation favorable en commission et un ou deux renouvellements satisfaisants, certaines préfectures autorisent le patient à poursuivre son suivi chez un médecin agréé de ville pour les renouvellements ultérieurs. Cette pratique varie selon les départements.
Le rôle du médecin agréé de ville
Même si le médecin agréé de ville n'est pas compétent pour les premières évaluations, il peut être amené à :
- Réorienter un patient mal orienté (infraction alcool/stupéfiants → commission)
- Participer aux commissions en tant que médecin membre (si désigné par le préfet)
- Assurer le suivi après validation par la commission (renouvellements, selon les pratiques locales)
- Détecter un mésusage lors de visites pour d'autres motifs et orienter vers la commission
L'éthylotest anti-démarrage (EAD)
L'EAD est un dispositif installé dans le véhicule qui empêche le démarrage si le conducteur souffle un taux d'alcool supérieur au seuil. Il peut être prescrit par le juge comme alternative ou complément à la suspension, dans le cadre d'une composition pénale ou d'une condamnation.
Le médecin de la commission peut recommander l'EAD comme mesure d'accompagnement pour un patient jugé apte sous conditions. L'article dédié (25-ethylotest-anti-demarrage-ead) détaille ce dispositif.
Sources
- Code de la route, articles L234-1 à L235-5 — Conduite sous l'emprise de l'alcool et des stupéfiants
- Code de la route, articles R226-1 à R226-4 — Compétence de la commission médicale — Légifrance
- Arrêté du 31 juillet 2012 — Rôle de la commission médicale — Légifrance
- Arrêté du 28 mars 2022 — Section addictions — Légifrance
- Société Française d'Alcoologie — Recommandations sur les marqueurs biologiques de l'alcool