Mentions légales

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026

1. Éditeur du site

Le site Medipermis est édité par :

  • Dénomination : AS Santé Numérique
  • Forme juridique : SASU (société par actions simplifiée à associé unique)
  • Capital social : 100 €
  • SIREN : 987 429 859
  • SIRET (siège) : 987 429 859 00026
  • Siège social : 2 avenue de la Gare, 13016 Marseille, France
  • Immatriculation : RCS Marseille 987 429 859, depuis le 18/03/2024
  • TVA : non applicable, franchise en base (article 293 B du CGI)
  • Dirigeant (Président) : Adrien Salles (depuis le 18/03/2024)

2. Directeur de la publication

Adrien Salles, en qualité de Président de la société AS Santé Numérique

3. Contact

Pour toute question relative au site ou à son contenu :

  • Email général : adrien@medipermis.fr
  • Adresse postale : 2 avenue de la Gare, 13016 Marseille, France

4. Hébergement

Le site Medipermis est hébergé par :

  • Hébergeur : Scalingo SAS
  • Adresse : 3 Place de Haguenau, 67000 Strasbourg, France
  • Site web : scalingo.com
  • Certification : Hébergeur de Données de Santé (HDS) certifié
  • Localisation des données : France (Union Européenne)

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site Medipermis (structure, textes, logos, graphismes, images, vidéos, sons, bases de données, logiciels, etc.) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et par tous les autres droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, transmission ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'AS Santé Numérique.

Toute exploitation non autorisée du site, de son contenu ou de tout élément qui y est incorporé sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Données personnelles et RGPD

6.1 Responsable du traitement

AS Santé Numérique est responsable du traitement des données liées aux comptes médecins, au fonctionnement et à la sécurité du service, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour les données des patients (questionnaire médical, avis, dossier), le responsable du traitement est le médecin agréé auprès duquel l'examen est réalisé ; AS Santé Numérique intervient comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le détail de cette répartition figure dans les conditions générales d'utilisation (article 6) et dans la politique de confidentialité.

6.2 Référent données personnelles

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles :

  • Email : adrien@medipermis.fr
  • Objet de l'email : "Demande RGPD"
  • Adresse postale : AS Santé Numérique - Données personnelles, 2 avenue de la Gare, 13016 Marseille

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact ou notre interface dédiée aux droits RGPD.

6.3 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles
  • Droit de rectification : corriger vos données inexactes ou incomplètes
  • Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation — un dossier médical constitué ne peut pas être effacé, voir la politique de confidentialité)
  • Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
  • Droit à la limitation : demander la limitation du traitement de vos données
  • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible

Pour plus d'informations sur la protection de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.

6.4 Droit de réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :

  • CNIL - 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
  • Téléphone : 01 53 73 22 22
  • Site web : www.cnil.fr

7. Cookies

Le site Medipermis utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement :

  • auth-token : authentification (durée : 15 minutes)
  • refresh-token : renouvellement de session (durée : 7 jours)

Aucun cookie de tracking, publicité ou analytics n'est utilisé.

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du service et ne nécessitent pas votre consentement préalable conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

8. Limitation de responsabilité

AS Santé Numérique met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.

L'éditeur ne peut être tenu responsable de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue dans ce site, ni des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l'accès au site ou de son utilisation.

9. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Marseille, France.

10. Crédits

Conception et développement : AS Santé Numérique
Hébergement : Scalingo (HDS certifié)
Framework : Next.js, React