Politique de confidentialité

1. Qui est responsable de quoi

Deux responsabilités distinctes coexistent sur Medipermis, et la distinction a des conséquences concrètes sur l'exercice de vos droits :

• Vos données de patient (questionnaire médical, avis du médecin) : le responsable du traitement est le médecin agrééauprès duquel vous passez votre examen d'aptitude. C'est lui qui décide de l'examen, qui détient votre dossier médical et qui est tenu au secret médical. ADRIEN SALLES SAS intervient comme sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD : nous traitons ces données pour son compte et sur ses instructions, jamais pour notre propre compte.
• Les comptes médecins, le fonctionnement du service et sa sécurité : le responsable du traitement est ADRIEN SALLES SAS.

Coordonnées de l'éditeur :

• Dénomination : ADRIEN SALLES SAS
• SIREN : 987 429 859
• Adresse : 114 Traverse des Fenêtres Rouges, 13011 Marseille, France
• Contact DPO/RGPD : adrien@medipermis.fr

Vous pouvez nous écrire pour toute demande, y compris sur votre dossier médical : nous la transmettons au médecin concerné, qui est seul à pouvoir y répondre sur le fond, et nous vous indiquons ses coordonnées.

2. Données collectées et finalités

2.1 Pour les médecins

Nous collectons les données suivantes lors de votre inscription :

• Identité : nom, prénom, email
• Données professionnelles : numéro RPPS, département d'agrément préfectoral, nom du cabinet, téléphone
• Données de connexion : mot de passe (hashé), tokens d'authentification, adresse IP

Finalités :

• Gestion de votre compte et authentification
• Fourniture du service de collecte de formulaires médicaux
• Génération des documents CERFA
• Conformité réglementaire et traçabilité

Base légale : Exécution du contrat (CGU) et obligations légales

2.2 Pour les patients

Lorsque vous remplissez un formulaire médical, les données suivantes sont collectées pour le compte de votre médecin :

• Identité : nom, prénom, date de naissance, email
• Données de santé : informations médicales du questionnaire d'aptitude à la conduite
• Données techniques : adresse IP, date et heure de soumission

Finalités :

• Préparation de la consultation médicale d'aptitude à la conduite
• Génération du CERFA et du questionnaire médical
• Conservation du dossier médical

Base légale :le traitement de vos données de santé repose sur l'article 9.2.h du RGPD(médecine préventive et diagnostic médical, sous la responsabilité d'un professionnel soumis au secret médical), complété par les obligations légalesqui s'imposent au médecin agréé (article 6.1.c) : tenue et conservation du dossier, établissement du CERFA d'aptitude.

La case que vous cochez avant d'envoyer votre questionnaire vous informe de ce traitement et vaut accord pour vous soumettre à l'examen. Elle n'en constitue pas la base légale : c'est pourquoi le retrait de cet accord après votre consultation ne peut pas, à lui seul, entraîner l'effacement du dossier constitué (voir §6).

3. Durée de conservation

4. Destinataires des données

Vos données sont accessibles uniquement à :

• Le médecin concerné, seul destinataire de votre questionnaire et de son contenu médical
• ADRIEN SALLES SAS, éditeur de la plateforme, en qualité de sous-traitant : accès strictement limité à l'exploitation technique et à la sécurité du service, tracé dans les journaux d'audit
• Scalingo (hébergeur certifié HDS - France) - scalingo.com

Nous ne vous envoyons aucun email.C'est délibéré : un message électronique passe nécessairement par un prestataire d'envoi, et nous ne voulons lui confier ni votre adresse ni le motif de votre rendez-vous. Vous retrouvez donc tout à l'écran au moment de la réservation — récapitulatif, lien personnel de gestion, et fichier d'agenda que vous téléchargez vous-même, rappel de la veille inclus. Si votre médecin doit annuler, il vous appelle.

Le contenu médical de votre questionnaire est chiffré avec une clé propre à votre médecin : aucun autre médecin de la plateforme ne peut le lire. L'éditeur dispose des moyens techniques de le déchiffrer, mais ne le fait qu'en cas de nécessité technique avérée ou pour répondre à une demande d'exercice de droits — chaque accès étant journalisé.

Aucune donnée n'est transférée hors de l'Union Européenne.

Nous ne vendons ni ne louons vos données à des tiers.

5. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées :

• Chiffrement : HTTPS pour toutes les communications
• Hébergement certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé)
• Authentification sécurisée : mots de passe hashés (bcrypt), tokens JWT
• Cookies sécurisés : HttpOnly, Secure, SameSite
• Logs d'audit : traçabilité de tous les accès
• Sauvegardes régulières des données

6. Vos droits RGPD

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

7. Cookies

Notre site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement :

• auth-token : authentification (durée : 15 minutes)
• refresh-token : renouvellement de session (durée : 7 jours)

Nous n'utilisons aucun cookie de tracking, publicité ou analytics.

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du service et ne nécessitent pas votre consentement.

8. Droit de réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de :

9. Modifications de la politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment.

En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email et/ou via une notification sur le site.

La version en vigueur est toujours accessible sur cette page avec sa date de mise à jour.

10. Contact

Pour toute question relative à cette politique de confidentialité ou à vos données personnelles :

• Email DPO/RGPD : adrien@medipermis.fr
• Courrier : ADRIEN SALLES SAS, 114 Traverse des Fenêtres Rouges, 13011 Marseille