Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme Medipermis par :

• Les médecins agréés titulaires d'un agrément préfectoral pour les examens d'aptitude à la conduite
• Les patients soumettant un questionnaire médical préalable à leur consultation

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

Medipermis est une solution numérique permettant :

• Aux médecins : de collecter les questionnaires médicaux de leurs patients et de générer les documents CERFA nécessaires
• Aux patients : de compléter en ligne leur questionnaire médical préalable à la consultation d'aptitude à la conduite

Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance.

3. Inscription et compte médecin

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription est réservée aux médecins titulaires d'un agrément préfectoral valide pour les examens d'aptitude à la conduite.

Lors de l'inscription, le médecin doit fournir :

• Son numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
• Son numéro d'agrément préfectoral et département
• Ses coordonnées professionnelles (nom, prénom, email, téléphone)

Le médecin s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3.2 Validation du compte

L'éditeur se réserve le droit de valider les demandes d'inscription et de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU ou de fourniture d'informations erronées.

3.3 Sécurité du compte

Le médecin est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est présumée émaner du titulaire du compte.

4. Utilisation du service par les médecins

4.1 Lien patient personnalisé

Chaque médecin dispose d'un lien personnalisé à communiquer à ses patients pour la collecte des questionnaires.

4.2 Accès aux formulaires patients

Le médecin a accès uniquement aux formulaires soumis via son lien personnalisé. Il s'engage à :

• Consulter les données dans le cadre strict de l'examen médical
• Respecter le secret médical et les obligations RGPD
• Ne pas partager ou transmettre les données à des tiers non autorisés

4.3 Génération des CERFA

Le médecin peut générer les documents CERFA à partir des données collectées. Le fichier PDF produit n'est conservé qu'une heure, le temps de son téléchargement, puis supprimé : il est régénéré à la demande à partir du dossier chiffré.

4.4 Responsabilité médicale

Le médecin reste seul responsable de :

• L'interprétation des données collectées
• La décision médicale finale concernant l'aptitude à la conduite
• La validation et la signature des documents CERFA

5. Utilisation du service par les patients

5.1 Accès au formulaire

Le patient accède au formulaire via le lien communiqué par son médecin. Aucune création de compte n'est requise.

5.2 Sauvegarde automatique

Le formulaire en cours de rédaction est automatiquement sauvegardé localement sur l'appareil du patient pendant 7 jours maximum.

5.3 Consentement et engagement

Avant soumission, le patient doit :

• Reconnaître avoir été informé du traitement de ses données de santé (article 6.4)
• Accepter de se soumettre à l'examen médical
• Déclarer sur l'honneur l'exactitude des informations fournies

Toute fausse déclaration peut entraîner le refus de délivrance du permis de conduire et des poursuites judiciaires.

6. Données personnelles et RGPD

6.1 Répartition des rôles

Données des patients (questionnaire médical, avis, dossier) : le médecin agrééest le responsable du traitement. Il détermine la finalité de l'examen, détient le dossier médical et répond des décisions médicales. ADRIEN SALLES SAS agit en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD : elle traite ces données pour le compte du médecin et sur ses instructions, dans les limites définies au 6.8 ci-dessous.

Comptes médecins, fonctionnement, sécurité et amélioration du service : ADRIEN SALLES SAS est responsable du traitement.

ADRIEN SALLES SAS (SIREN 987 429 859), 114 Traverse des Fenêtres Rouges, 13011 Marseille

Contact DPO : adrien@medipermis.fr

6.2 Données collectées

Pour les médecins :

• Identité : nom, prénom, email
• Données professionnelles : RPPS, agrément préfectoral, département, téléphone
• Données de connexion : mot de passe hashé, tokens, adresse IP

Pour les patients :

• Identité : nom, prénom, date de naissance, email
• Données de santé : réponses au questionnaire médical d'aptitude
• Données techniques : adresse IP, date et heure de soumission

6.3 Finalités du traitement

• Gestion des comptes médecins et authentification
• Collecte et transmission des questionnaires patients aux médecins
• Génération des documents CERFA
• Conservation du dossier médical (obligation légale)
• Sécurité et traçabilité (logs d'audit)

6.4 Base légale

• Médecins : Exécution du contrat (CGU) et obligations légales
• Patients :article 9.2.h du RGPD (médecine préventive et diagnostic médical, sous la responsabilité d'un professionnel soumis au secret médical), complété par les obligations légales pesant sur le médecin agréé (article 6.1.c) : tenue et conservation du dossier, établissement du CERFA d'aptitude. Le consentement recueilli dans le formulaire informe le patient et vaut accord pour se soumettre à l'examen ; il ne constitue pas la base légale du traitement, et son retrait n'emporte donc pas à lui seul effacement du dossier constitué.

6.5 Durée de conservation

6.6 Droits des personnes

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger vos données inexactes
• Droit à l'effacement : supprimer vos données (sauf obligation légale de conservation, voir 6.7)
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement
• Droit à la limitation : demander la limitation du traitement
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré

Pour exercer ces droits : adrien@medipermis.fr

Délai de réponse : 1 mois maximum

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

6.7 Cas particulier du dossier médical du patient

Dès qu'un médecin a porté son avis sur un questionnaire, celui-ci fait partie du dossier médical du patient. Il en résulte que :

• l'effacement ne peut pas être accordésur simple demande, même une fois la démarche de permis achevée : le dossier constitue la trace de l'examen qui a fondé l'avis médical et doit être conservé à ce titre (article 17.3 du RGPD). La demande fait alors l'objet d'un refus motivé, précisant la durée et le point de départ de la conservation ;
• le patient peut en obtenir copie à tout momentet sans justification (article L.1111-7 du code de la santé publique), sous 8 jours — 2 mois si le dossier a plus de 5 ans. La copie n'est remise qu'à l'intéressé sur justification d'identité, ou à une personne qu'il mandate par écrit.

Ces demandes relèvent du médecin détenteur du dossier. Adressées à l'éditeur, elles lui sont transmises et le demandeur reçoit les coordonnées du médecin.

6.8 Engagements de l'éditeur en qualité de sous-traitant

Pour les données patients, et conformément à l'article 28.3 du RGPD, ADRIEN SALLES SAS s'engage envers le médecin responsable du traitement à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du médecin, y compris pour tout transfert — aucun transfert hors Union européenne n'est effectué ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter ces données, tenues à un engagement de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 7 (chiffrement des données de santé par clé propre à chaque médecin, hébergement certifié HDS, journalisation des accès) ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs mentionnés à l'article 6.9 et informer le médecin de tout changement, en lui laissant la possibilité d'y objecter ;
• aider le médecin à répondre aux demandes d'exercice de droits de ses patients, et lui transmettre sans délai celles qui lui parviennent directement ;
• l'assister dans ses obligations de sécurité, de notification de violation de données et d'analyse d'impact ;
• notifier au médecin toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• à la fin du contrat, lui restituer les dossiers de ses patients dans un format exploitable, puis supprimer les copies, sous réserve des obligations légales de conservation ;
• mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

6.9 Hébergement et sous-traitants ultérieurs

Pour les données patients, l'éditeur recourt à un seul sous-traitant ultérieur : Scalingo SAS(France) — hébergement, infogérance et sauvegardes, certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé). C'est là que résident les questionnaires, les dossiers et les rendez-vous.

Aucun email n'est adressé aux patients, et aucune donnée les concernant n'est confiée à un service de messagerie : le prestataire d'envoi d'emails (Brevo, France) ne traite que les messages destinés aux médecins utilisateurs de la plateforme — invitations, réinitialisation de mot de passe, notifications d'agenda ne comportant aucune donnée patient.

Aucune donnée n'est transférée hors de l'Union Européenne.

Nous ne vendons ni ne louons vos données à des tiers.

7. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées :

• Chiffrement HTTPS pour toutes les communications
• Hébergement certifié HDS
• Authentification sécurisée : mots de passe hashés (bcrypt), tokens JWT
• Cookies sécurisés : HttpOnly, Secure, SameSite
• Logs d'audit : traçabilité de tous les accès aux données sensibles
• Sauvegardes régulières

8. Cookies

Notre site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement :

• auth-token : authentification (durée : 15 minutes)
• refresh-token : renouvellement de session (durée : 7 jours)

Nous n'utilisons aucun cookie de tracking, publicité ou analytics.

Pour plus d'informations : Politique de confidentialité

9. Propriété intellectuelle

La plateforme Medipermis, son code source, son design et son contenu sont protégés par le droit d'auteur.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, mais ne pouvons garantir une disponibilité sans interruption.

Des opérations de maintenance peuvent nécessiter une interruption temporaire du service.

10.2 Responsabilité médicale

L'éditeur fournit un outil technique de collecte et de traitement de données. Il n'intervient pas dans la relation médecin-patient et ne peut être tenu responsable :

• Des décisions médicales prises par le médecin
• De l'exactitude des informations saisies par le patient
• Des conséquences liées à une utilisation inappropriée de la plateforme

10.3 Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de l'inexécution de nos obligations en cas de force majeure ou d'événements indépendants de notre volonté.

11. Résiliation

11.1 Par le médecin

Le médecin peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant adrien@medipermis.fr

Avant la clôture, l'éditeur lui remet un export des dossiers de ses patients dans un format exploitable (article 6.8). Ces dossiers ne sont pas supprimés pour autant : ils restent conservés pendant la durée légale (10 ans à compter de l'examen), le médecin demeurant responsable de leur conservation en tant que praticien. Passé cette durée, ils sont supprimés.

11.2 Par l'éditeur

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive
• Perte de l'agrément préfectoral
• Radiation du médecin

12. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email et/ou via une notification sur la plateforme.

La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, les tribunaux de Marseille seront seuls compétents.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : adrien@medipermis.fr
• Courrier : ADRIEN SALLES SAS, 114 Traverse des Fenêtres Rouges, 13011 Marseille