Mes données personnelles
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Votre questionnaire médical relève de la responsabilité du médecin agréé qui vous a examiné : c'est lui qui détient votre dossier. Medipermis héberge ces données pour son compte. Toute demande reçue ici lui est transmise, et nous vous communiquons ses coordonnées.
Vos droits RGPD
✓ Droit d'accès
Obtenir une copie de toutes vos données personnelles que nous détenons (formulaires médicaux, informations de contact, etc.). Pour votre dossier médical, la copie vous est remise sous 8 jours par le médecin qui l'a constitué, sur justification de votre identité.
✓ Droit de rectification
Corriger ou mettre à jour vos données si elles sont inexactes ou incomplètes
✓ Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
Demander la suppression de vos données personnelles. Un questionnaire sur lequel un médecin a déjà porté son avis fait partie de votre dossier médical : il doit être conservé 10 ans à compter de l'examen et ne peut pas être supprimé, même si votre démarche de permis est terminée. Vous restez libre d'en demander une copie à tout moment.
✓ Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine (JSON, PDF, etc.)
✓ Droit d'opposition
Vous opposer au traitement de vos données dans certaines situations
✓ Droit à la limitation
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Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :
CNIL
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Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr