Guide de remplissage du Cerfa 14880*02 : avis médical pour le permis de conduire
Le formulaire central de la visite médicale
Le Cerfa n° 14880*02 est le seul formulaire officiel pour rendre un avis médical dans le cadre du contrôle de l'aptitude à la conduite. Il est utilisé tant par les médecins agréés exerçant en cabinet que par les commissions médicales préfectorales.
Sa bonne compréhension et son remplissage rigoureux conditionnent la validité de l'avis et évitent les allers-retours avec la préfecture.
Structure du formulaire
Le Cerfa 14880*02 se compose de cinq parties :
Partie 1 — Identification du demandeur (remplie par le patient)
- État civil : nom, prénom, date et lieu de naissance
- Adresse
- Catégorie(s) de permis demandée(s) ou détenue(s)
- Motif de la visite : première demande, renouvellement, suspension, annulation, invalidation, contrôle médical périodique, raisons de santé
Point d'attention : vérifier que le motif coché correspond à la situation réelle du patient. Un motif erroné peut entraîner un rejet par la préfecture.
Partie 2 — Questionnaire de santé (rempli par le patient)
Ce questionnaire correspond à l'Annexe III de l'arrêté du 28 mars 2022. Le patient déclare ses antécédents et traitements en cours. Il ne se substitue pas à l'interrogatoire médical, mais constitue un support de discussion et un engagement écrit du patient.
Point d'attention : le patient doit signer cette partie. Un questionnaire non signé rend le formulaire incomplet.
Partie 3 — Examen médical (remplie par le médecin)
C'est le cœur de la visite. Le médecin consigne les résultats de l'examen :
- Vision : acuité visuelle de chaque œil (avec et sans correction), champ visuel, vision binoculaire
- Audition : voix chuchotée, audiométrie si nécessaire
- Appareil locomoteur : mobilité des membres, force, coordination
- Examen général : cardiovasculaire, neurologique, psychiatrique
- Traitements en cours : liste des médicaments, niveau de risque pour la conduite
Partie 4 — Avis médical (remplie par le médecin)
Le médecin rend l'un des quatre avis possibles :
| Avis | Signification |
|---|---|
| Apte | Compatibilité sans restriction ni limitation de durée (dans la limite de validité du permis) |
| Apte temporaire | Compatibilité limitée dans le temps — le médecin fixe la date de fin de validité et la périodicité de contrôle |
| Apte avec restrictions | Compatibilité sous conditions — le médecin inscrit les codes d'aménagement (codes harmonisés européens : 01, 10, 20, etc.) |
| Inapte | Incompatibilité avec la conduite — le médecin motive sommairement son avis |
Combinaisons possibles : un patient peut être « apte temporaire avec restrictions » (par exemple : apte 1 an, boîte automatique obligatoire).
Point d'attention : en cas d'inaptitude, le médecin ne transmet pas le diagnostic au préfet. Seul l'avis (apte/inapte) et les éventuelles restrictions sont communiqués, conformément au secret médical (article R226-3 du Code de la route).
Partie 5 — Identification du médecin et signature
- Nom, prénom, numéro RPPS
- Adresse du cabinet
- Numéro d'agrément préfectoral
- Date et signature
- Cachet du médecin
Erreurs courantes à éviter
1. Oublier le numéro d'agrément
Le numéro d'agrément préfectoral est obligatoire. Sans lui, l'avis est irrecevable. Il figure sur l'arrêté préfectoral d'agrément remis lors de la première nomination.
2. Ne pas préciser la durée en cas d'aptitude temporaire
Un avis « apte temporaire » sans date de fin est ambigu. Indiquer clairement la durée (6 mois, 1 an, 2 ans) et la date de prochaine visite.
3. Transmettre un diagnostic
Le Cerfa ne doit contenir aucun diagnostic médical explicite. L'avis est : apte, inapte, ou apte avec conditions. Le détail clinique reste dans le dossier médical du cabinet.
4. Omettre les codes d'aménagement
Si des restrictions sont nécessaires (port de verres, boîte automatique, etc.), les codes harmonisés doivent être inscrits sur le Cerfa. Leur absence signifie « aucune restriction », ce qui peut engager la responsabilité du médecin.
5. Remplissage illisible
Le formulaire est traité par des agents administratifs. Un remplissage manuscrit illisible génère des erreurs et des retards.
Transmission à la préfecture
Circuit de l'avis médical
- Le médecin agréé remet un exemplaire de l'avis au patient
- Le patient transmet l'avis à la préfecture (ou via la plateforme ANTS) lors de sa demande de permis
- La préfecture enregistre l'avis et procède (ou non) à la délivrance/renouvellement du permis
Important : l'avis médical n'est pas une autorisation de conduire. Seul le préfet, via l'ANTS, délivre le permis. Un patient muni d'un avis « apte » mais dont le permis n'est pas encore réédité ne peut pas conduire (sauf dispositions transitoires).
Durée de validité de l'avis
L'avis médical est valable 2 ans maximum à compter de sa date d'émission. Au-delà, une nouvelle visite est nécessaire. En cas d'aptitude temporaire, la durée fixée par le médecin s'applique (souvent inférieure à 2 ans).
Dématérialisation et outils numériques
Le Cerfa 14880*02 reste un formulaire papier dans la plupart des cas. Cependant, la dématérialisation progresse : la plateforme ANTS accepte le téléversement du document scanné, et certains départements expérimentent la télétransmission directe.
Des outils comme Medipermis permettent de pré-remplir numériquement le Cerfa à partir des informations saisies lors de la consultation (identité du patient, résultats d'examen, codes d'aménagement), puis de générer un PDF conforme pour impression et signature. Cela réduit les erreurs de saisie et accélère le circuit administratif.
Sources
- Cerfa n° 14880*02 — Formulaire officiel — service-public.fr
- Arrêté du 28 mars 2022 — Annexe III (questionnaire de santé) — Légifrance
- Code de la route, article R226-3 — Secret médical et transmission de l'avis — Légifrance
- Arrêté du 31 juillet 2012 — Organisation du contrôle médical — Légifrance