Tarification et honoraires du médecin agréé pour le permis de conduire

Un acte hors nomenclature

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas un acte de soins. Il n'est pas inscrit à la nomenclature des actes médicaux et n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. Le coût est intégralement à la charge du patient.

Cette caractéristique a des implications sur la tarification, la facturation et le régime fiscal applicable.

Les tarifs réglementés (arrêté du 1er février 2016)

En cabinet de médecin agréé

La redevance de 3 € est reversée au Trésor public. Elle couvre les frais de gestion administrative du dossier par la préfecture.

En commission médicale préfectorale

Les honoraires plus élevés en commission reflètent la complexité des dossiers traités (infractions alcool/stupéfiants, cas litigieux) et la participation à une séance collective.

Points de vigilance pour le médecin agréé

Pas de dépassement d'honoraires

Les tarifs sont réglementés par arrêté. Le médecin agréé ne peut pas facturer au-delà de 36 € en cabinet, quel que soit son secteur conventionnel (secteur 1 ou 2). Ce n'est pas un acte conventionné : les règles de dépassement ne s'appliquent pas.

Pas de cumul avec une consultation

La visite médicale du permis ne peut pas être facturée en sus d'une consultation de médecine générale (G ou GS). Si le patient consulte pour un autre motif le même jour, les deux actes doivent être dissociés dans le temps et dans la facturation.

Facturation

Le médecin agréé émet une note d'honoraires (pas une feuille de soins). Le patient ne pourra pas la présenter à l'Assurance maladie pour remboursement.

Encaissement de la redevance

La redevance préfectorale (3 € ou 4 €) est encaissée par le médecin puis reversée au Trésor public selon les modalités définies par la préfecture.

Gratuité pour les personnes handicapées

Les personnes en situation de handicap dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 % sont exonérées du paiement de la visite médicale (arrêté du 1er février 2016, article 3).

En pratique, le patient présente sa carte mobilité inclusion (CMI) ou une attestation de la MDPH. Le médecin agréé réalise la visite gratuitement — ni les honoraires ni la redevance ne sont facturés.

Point d'attention : cette gratuité s'applique aussi bien en cabinet qu'en commission. Le médecin agréé n'est pas indemnisé par l'État pour ces visites gratuites.

Régime fiscal : TVA et BNC

TVA

Les honoraires du médecin agréé pour les visites médicales du permis sont exonérés de TVA, comme les autres actes médicaux (article 261-4-1° du Code général des impôts). Cette exonération s'applique même si l'acte n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Les revenus tirés de l'activité de médecin agréé relèvent des BNC (bénéfices non commerciaux) et sont déclarés dans le cadre de l'activité libérale habituelle du médecin. Ils ne nécessitent pas de déclaration séparée.

Cotisations sociales

Les honoraires sont soumis aux cotisations URSSAF et CARMF au même titre que les autres revenus libéraux.

Faut-il un logiciel de facturation spécifique ?

L'acte étant hors nomenclature, il n'est pas transmis via le système SESAM-Vitale. Le médecin agréé peut utiliser un simple carnet de notes d'honoraires ou un logiciel de gestion.

Medipermis intègre la gestion des honoraires dans son workflow : émission automatique de la note d'honoraires, suivi des visites gratuites (handicap), et traçabilité comptable pour la déclaration BNC.

Comparaison avec les pays voisins

À titre indicatif, le coût de la visite médicale du permis en France (36 €) est parmi les plus bas d'Europe :

Cette comparaison souligne le faible niveau de rémunération de l'acte en France, un sujet régulièrement discuté par les associations de médecins agréés.

Sources

• Arrêté du 1er février 2016 — Fixant les honoraires des médecins agréés et les redevances — Légifrance
• Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 — Le contrôle médical n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie — Légifrance
• Code général des impôts, article 261-4-1° — Exonération TVA des actes médicaux
• Arrêté du 28 mars 2022 — Cadre général du contrôle médical — Légifrance