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Devenir médecin agréé pour le permis de conduire : guide complet

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est une mission de santé publique confiée aux médecins agréés par les préfectures. Avec la réforme entrée en vigueur en 2025, les conditions d'accès et les obligations de formation ont sensiblement évolué. Ce guide fait le point sur les démarches à suivre pour obtenir l'agrément et exercer cette activité.

Qu'est-ce qu'un médecin agréé ?

Le médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est un médecin de ville habilité par le préfet de son département à examiner les usagers de la route dans des situations réglementaires précises. Ces situations sont définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route et concernent notamment :

Le médecin agréé rend un avis médical -- apte, inapte, apte avec restrictions ou apte temporaire -- qui est transmis au préfet, seul compétent pour prendre la décision administrative finale. Il s'agit donc d'un rôle consultatif, mais dont les conclusions sont déterminantes pour la sécurité routière.

Conditions pour obtenir l'agrément préfectoral

Inscription au tableau de l'Ordre

Le candidat doit être médecin inscrit au tableau de l'Ordre des médecins et titulaire d'une licence de remplacement ou en exercice régulier. Aucune spécialité particulière n'est exigée : l'agrément est ouvert aux médecins généralistes comme aux spécialistes.

Absence de sanction disciplinaire

Le médecin ne doit pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire supérieure à l'avertissement au cours des trois dernières années. Ce délai, auparavant fixé à cinq ans, a été réduit par la réforme issue de l'arrêté du 3 mars 2025 (article 2), dans un souci d'harmonisation et de proportionnalité.

Suppression de la limite d'âge

La limite d'âge de 75 ans, qui empêchait jusqu'ici les confrères les plus expérimentés de poursuivre ou d'entamer cette activité, a été supprimée par le décret accompagnant la réforme de 2025. Seule l'aptitude professionnelle du médecin compte désormais.

Formation initiale obligatoire

Avant de pouvoir exercer, le médecin candidat doit valider une formation initiale de 14 heures (contre 9 heures auparavant). Cette formation, dont le programme est fixé par l'arrêté du 3 mars 2025, se décompose comme suit :

Cette formation est dispensée par des organismes habilités par le ministère chargé de la sécurité routière. Les nouvelles modalités s'appliquent aux formations débutant à compter du 1er juin 2025.

Procédure de demande d'agrément

La demande est adressée au préfet du département dans lequel le médecin souhaite exercer cette activité. Le dossier comprend généralement :

  1. un formulaire de demande d'agrément (disponible en préfecture ou sur le site du département) ;
  2. une copie du diplôme de docteur en médecine ;
  3. une attestation d'inscription au tableau de l'Ordre en cours de validité ;
  4. un extrait de casier judiciaire (bulletin n^o 3) ;
  5. l'attestation de réussite à la formation initiale de 14 heures ;
  6. une déclaration sur l'honneur d'absence de sanction disciplinaire supérieure à l'avertissement dans les trois dernières années.

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, renouvelable sur demande dans les mêmes conditions, sous réserve du respect des obligations de formation continue.

Obligations de formation continue

Le médecin agréé doit suivre une formation continue de 6 heures par an (doublée par rapport aux 3 heures précédemment exigées). Ce renforcement, introduit par l'arrêté du 3 mars 2025, traduit la volonté des pouvoirs publics de maintenir un haut niveau de compétence des médecins agréés face à l'évolution des connaissances médicales et des réglementations.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner le non-renouvellement ou le retrait de l'agrément par le préfet.

Le contrôle médical en pratique

Déroulement de la visite

La visite médicale dure en moyenne 20 à 30 minutes. Le médecin agréé procède à :

Le Cerfa 14880*02

L'avis médical est consigné sur le formulaire Cerfa 14880*02, qui constitue la pièce officielle transmise au préfet. Ce document comprend l'identification du patient, les résultats de l'examen et l'avis motivé du médecin.

Le remplissage rigoureux de ce formulaire est essentiel : toute erreur ou omission peut entraîner un retour du dossier par la préfecture et retarder la démarche du patient.

Les avis possibles

Le médecin peut rendre l'un des quatre avis suivants :

Organiser son activité de médecin agréé

L'activité de médecin agréé implique une gestion administrative spécifique : prise de rendez-vous dédiés, suivi des dossiers patients, remplissage conforme des Cerfa, archivage des avis rendus. Pour les praticiens qui souhaitent structurer cette activité, des outils numériques comme Medipermis permettent de gérer les rendez-vous, le flux patient et le remplissage du Cerfa 14880*02 de manière dématérialisée, en conformité avec les exigences réglementaires.

En résumé

La réforme de 2025 modernise l'accès à l'agrément de médecin pour le permis de conduire : formation initiale allongée à 14 heures, formation continue doublée à 6 heures par an, suppression de la limite d'âge et réduction du délai de sanction disciplinaire à trois ans. Ces évolutions renforcent la qualité du contrôle médical tout en élargissant le vivier de médecins éligibles. Pour tout confrère intéressé par cette mission de santé publique, la première étape reste la validation de la formation initiale, suivie du dépôt de dossier en préfecture.

Sources