Réforme 2025 de l'agrément des médecins agréés : ce qui change

Dernière mise à jour : avril 2025

L'arrêté du 3 mars 2025, publié au Journal officiel le 12 mars 2025, modifie en profondeur l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Cette réforme, applicable au 1er juin 2025, touche quatre axes majeurs : la formation initiale, la formation continue, la limite d'âge et les conditions disciplinaires d'accès à l'agrément. Voici ce que chaque médecin agréé --- ou candidat à l'agrément --- doit savoir.

Pourquoi cette réforme

Un constat partagé : la pénurie de médecins agréés

Depuis plusieurs années, les ARS peinent à maintenir un maillage territorial suffisant de médecins agréés pour le contrôle médical du permis de conduire. Les départs en retraite ne sont pas compensés par de nouvelles candidatures, et certains départements affichent des délais de rendez-vous de plusieurs mois. Cette situation pénalise les usagers, notamment en zone rurale, et fragilise l'ensemble du dispositif de sécurité routière.

Le rapport du CNOM d'octobre 2024

En octobre 2024, le Conseil national de l'Ordre des médecins a publié un rapport intitulé "Prévention et sécurité routière : quelle place pour le médecin ?". Ce document dressait un état des lieux critique du système d'agrément et formulait des recommandations concrètes : renforcer la formation pour améliorer la qualité des évaluations, lever les freins à l'engagement de nouveaux médecins et assouplir certaines conditions jugées trop restrictives. L'arrêté du 3 mars 2025 reprend plusieurs de ces orientations.

Une modernisation attendue

L'arrêté du 31 juillet 2012, qui régissait jusqu'alors les conditions d'agrément, n'avait pas été substantiellement modifié depuis plus de douze ans. Les pratiques médicales, les outils numériques et le contexte démographique ont considérablement évolué. La réforme vise à adapter le cadre réglementaire à cette réalité, en combinant exigence de formation et ouverture de l'accès à l'agrément.

Ce qui change concrètement

Formation initiale : de 9 h à 14 h

C'est le changement le plus structurant. La formation initiale requise pour obtenir l'agrément passe de 9 heures à 14 heures, réparties en deux volets :

• 10 heures de formation médicale, obligatoirement dispensées en présentiel. Ce volet couvre l'évaluation clinique de l'aptitude à la conduite, les pathologies listées à l'annexe de l'arrêté du 28 mars 2022 (affections cardiovasculaires, neurologiques, ophtalmologiques, addictologiques, etc.) et la conduite de l'entretien médical.
• 4 heures de formation administrative et épidémiologique, qui peuvent être suivies à distance. Ce volet porte sur le cadre juridique de l'agrément, le remplissage du Cerfa 14880, les procédures préfectorales, ainsi que les données épidémiologiques de l'accidentalité routière.

Cette augmentation du volume horaire vise à mieux préparer les nouveaux médecins agréés à la réalité de leur mission. La possibilité de suivre la partie administrative en distanciel est une concession bienvenue pour les praticiens dont l'emploi du temps est contraint.

Formation continue : de 3 h à 6 h par an

La formation continue annuelle obligatoire est doublée, passant de 3 heures à 6 heures par an. Cette exigence s'applique à tous les médecins agréés en exercice, dès le prochain cycle de renouvellement.

Ce renforcement traduit la volonté de maintenir un niveau d'expertise élevé face à l'évolution rapide des connaissances médicales (nouvelles thérapeutiques, dispositifs médicaux embarqués, recommandations sur le vieillissement cognitif) et des réglementations (mise à jour de l'arrêté du 28 mars 2022, évolution des catégories de permis).

Pour les médecins agréés en activité, il est judicieux d'anticiper cette hausse en diversifiant les sources de formation : sessions organisées par les ARS, congrès de l'association Permicomed, formations en ligne validantes, ou encore sessions hospitalières dédiées.

Suppression de la limite d'âge de 75 ans

L'ancienne réglementation interdisait le renouvellement de l'agrément au-delà de 75 ans. Cette limite est purement et simplement supprimée.

Cette mesure répond à un double objectif :

• Lutter contre la pénurie en permettant aux médecins agréés expérimentés de poursuivre leur activité aussi longtemps que leur propre état de santé le permet.
• Reconnaître l'expertise de praticiens dont l'expérience clinique constitue un atout pour l'évaluation de l'aptitude à la conduite.

La suppression de la limite d'âge ne signifie pas l'absence de tout contrôle : l'agrément reste soumis au renouvellement quinquennal par le préfet, sur avis de la commission médicale départementale, et les conditions de formation continue s'appliquent à tous.

Assouplissement du seuil disciplinaire

L'arrêté de 2012 prévoyait que toute sanction disciplinaire prononcée dans les cinq années précédant la demande d'agrément faisait obstacle à celle-ci. Ce critère, jugé disproportionné, est modifié sur deux plans :

• Le délai est réduit de 5 à 3 ans.
• Seules les sanctions supérieures à l'avertissement sont désormais bloquantes. Un simple avertissement ordinal ne constitue plus un obstacle à l'obtention ou au renouvellement de l'agrément.

Cet assouplissement reconnaît que l'avertissement, sanction la plus légère du code de déontologie, ne remet pas nécessairement en cause la compétence du médecin pour évaluer l'aptitude à la conduite. Il permet également d'élargir le vivier de candidats potentiels.

Tableau récapitulatif

Impact selon votre situation

Vous êtes déjà médecin agréé

Votre agrément en cours reste valable. Lors de votre prochain renouvellement (cycle quinquennal), les nouvelles exigences de formation continue de 6 h/an s'appliqueront. Si vous avez plus de 75 ans, vous pouvez désormais demander le renouvellement de votre agrément sans condition d'âge. Vérifiez que vos attestations de formation sont à jour et conformes au nouveau volume horaire.

Vous souhaitez obtenir l'agrément

Toute demande d'agrément déposée à compter du 1er juin 2025 est soumise à la nouvelle formation initiale de 14 heures. Renseignez-vous auprès de votre ARS de rattachement pour connaître les sessions de formation programmées au nouveau format. Anticipez les délais d'inscription, qui pourraient être allongés pendant la période de transition.

Vous préparez votre renouvellement

Constituez votre dossier en vous assurant de justifier du volume de formation continue requis (6 h/an). Rassemblez vos attestations et vérifiez auprès de votre ARS les pièces à fournir. Un outil comme Medipermis peut vous aider à centraliser vos documents et à suivre votre activité de visites médicales, ce qui simplifie la préparation du dossier de renouvellement.

Se préparer dès maintenant

La date d'application du 1er juin 2025 approche. Voici les actions concrètes à engager :

1. Identifier les formations conformes au nouveau cahier des charges (14 h initiale ou 6 h/an continue) auprès de votre ARS ou des organismes habilités.
2. Mettre à jour votre dossier administratif : pièces d'identité, diplômes, attestation d'inscription à l'Ordre, attestations de formation antérieures.
3. Structurer votre activité : un suivi rigoureux de vos visites médicales, de vos avis rendus et de vos formations facilite chaque renouvellement. Des outils numériques dédiés comme Medipermis permettent d'assurer cette traçabilité au quotidien.
4. Vérifier votre situation disciplinaire : le nouveau seuil (sanctions supérieures à l'avertissement dans les 3 dernières années) peut débloquer des situations qui étaient auparavant rédhibitoires.

Sources

• Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite --- Legifrance
• Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite --- Legifrance
• Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec le permis de conduire --- Legifrance
• Rapport CNOM (octobre 2024) --- "Prévention et sécurité routière : quelle place pour le médecin ?" --- Conseil national de l'Ordre des médecins